Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 193
contribuer financi~rement, lorsqu'une telle contribution sera 6quitable, aux mesures
intdressant les eaux fronti~res qui seront prises sur le territoire de l'tat voisin.
Article 59
1. Pour assurer l'exdcution des dispositions du present titre, les Parties contractantes
concluront selon les besoins des accords spdciaux relatifs A certaines eaux
fronti~res. Des accords du m~me ordre pourront 6galement tre conclus entre le
Royaume des Pays-Bas d'une part et les Ldnder de Basse-Saxe et de Rhdnanie du
Nord-Westphalie, avec l'agrment du Gouvernement de la Rdpublique f~drale
d'Allemagne, d'autre part.
2. Des accords du type vis6 au paragraphe 1 pourront 6galement 6tre conclus par
des collectivit6s locales, avec l'agr~ment des Gouvernements des Parties contractantes.
3. Jusqu'k ce qu'ils soient modifies ou compldt6s, les accords existants continueront
. produire leurs effets, pour ce qui est des eaux fronti~res, m~me si leurs dispositions
different de celles du present titre.
Article 60
1. Si l'une des Parties se propose de prendre ou d'autoriser, sur son territoire, des
mesures de nature A exercer une influence notable sur l'utilisation et l'exploitation des
ressources hydrauliques h l'intdrieur du territoire de l'autre Partie, la Commission
permanente des eaux fronti~res devra en 6tre avis~e aussit6t que possible.
2. Chacune des Parties contractantes fera connaitre li l'autre les autorit~s ou les
collectivit~s locales habilit~es, en ce qui la concerne, i faire les notifications visdes au
paragraphe 1 ci-dessus.
Article 61
Chacune des Parties contractantes pourra, dans un d6lai raisonnable, presenter
A la Commission permanente des eaux fronti~res des objections contre toute mesure
prise ou envisagde par l'autre Partie - ou contre tout manquement de l'autre Partie
A ses obligations - qui serait susceptible de causer, ou aurait d~j A caus6, un dommage
notable ; ces objections devront tre fond~es sur une violation commise ou pr~vue
d'obligations d~jA contractdes.
Article 62
1. Chacune des Parties contractantes sera tenue, en attendant la conclusion des
ddlib~rations de la Commission permanente des eaux fronti~res ou des d~lib~rations
entre les deux Gouvernements, de surseoir k l'ex~cution de toute mesure envisagde
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