Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traites 191
2. Les dispositions du present titre ne sont pas applicables au Rhin, & l'Ems ni
au Dollart.
3. Au sens du present titre, il faut entendre par collectivit~s locales, sur le territoire
de chaque Partie contractante, les provinces, communes et autres personnes
morales de droit public qui ont competence, ratione loci, en mati~re d'eaux fronti~res.
Article 57
Les Parties contractantes proc~deront rdguli~rement & des consultations sur
toutes les questions hydro-dconomiques qui int~ressent les eaux fronti~res de 1'tat
voisin, en vue de r6gler ces questions au mieux des intdr&ts des' deux Parties. Ces
consultations auront lieu dans le cadre de la Commission permanente des eaux fronti~res
visde A Particle 64, et de ses sous-commissions.
Article 58
1. Dans l'excution de leurs tiches relatives l'exploitation des eaux, les
Parties contractantes s'engagent & tenir diUment compte des intdr~ts de l']tat voisin
dans les eaux fronti~res. A cette fin, elles prendront ou appuieront toutes les mesures
n~cessaires pour crder et maintenir, dans la partie des eaux fronti&res situde sur leurs
territoires respectifs, des conditions propres A sauvegarder leurs intdr~ts mutuels et
elles ne prendront ni ne toldreront aucune mesure susceptible de causer un prejudice
notable A l'ttat voisin.
2. Lorsqu'elles s'acquitteront des obligations mentionn~es au paragraphe 1 cidessus,
les Parties contractantes prendront ou appuieront, dans un ddlai convenable,
toutes les mesures n6cessaires pour :
a) Assurer et maintenir le drainage ad6quat des eaux fronti6res, pour autant que
l'exige lFint~rft de l1-tat voisin ;
b) Pr~venir les inondations et autres d~gits des eaux qui pourraient rdsulter d'une
mauvaise manceuvre des dcluses et barrages;
c) Empcher toute d~rivation d'eau qui risquerait de causer un prejudice notable A
l1-tat voisin ;
d) Emp~cher toute extraction excessive de sable ou d'autres mat~riaux solides qui
risquerait de causer un prejudice notable & l'Jtat voisin ;
e) Prdvenir une pollution excessive des eaux fronti~res, susceptible de porter gravement
atteinte k l'usage que, selon la coutume, l'ttat voisin fait des eaux.
3. En outre, dans le cadre de leurs moyens financiers, les Parties contractantes
s'efforceront d'apporter . l'utilisation et & l'exploitation des eaux fronti~res, sur leurs
territoires respectifs, toutes ameliorations propres & servir leurs int~r~ts mutuels et de
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