Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 189
ment possible, les canalisations d'eau et de gaz, seront posdes dans l'accotement de la
route Schinveld-Koningsbosch.
3. Les lignes et canalisations pourront 6tre entretenues et r~pardes par leurs
propriftaires n~erlandais. Une fois les travaux termin6s, les chantiers devront 6tre
remis en 6tat. Le cofit de tout d6placement des lignes et canalisations rendu n6cessaire
par une modification 6ventuelle du trac6 de la route Schinveld-Koningsbosch ou des
routes, chemins ou cours d'eau qui la coupent sera A la charge des propri~taires
n6erlandais.
4. Les lignes et canalisations ne pourront tre utilis~es qu'aux fins de transport
ou de transmission A travers le territoire de la R6publique f6d~rale d'Allemagne et
non pour desservir ce territoire, si ce n'est avec l'autorisation des autorit6s charg~es
de la tutelle administrative en vertu du droit allemand.
5. Les autoritds et entreprises n~erlandaises pourront importer librement et en
franchise dans la R~publique fdddrale d'Allemagne, et le cas 6ch~ant r~exporter aux
Pays-Bas, l'6quipement et les mat~riaux n~cessaires A la construction, A l'entretien et
A la r~fection des lignes et canalisations vis~es au paragraphe 1. Le transport d'eau, de
gaz et d'6lectricit6 par ces canalisations et lignes ne sera pas soumis A l'impot sur le
chiffre d'affaires ou A l'imp6t sur les transports, ni aux autres imp6ts et taxes analogues
qui pourraient 6tre cr6s A l'avenir.
Article 55
1. Il n'est pas port6 atteinte aux droits reconnus, dans les parties de territoire
vis~es aux articles 4 A 6, en vertu des concessions d'exploitation de mine accorddes par
le pass6. Les Parties contractantes se d6clarent dispos6es conclure en cas de besoin
des arrangements sp6ciaux en vertu desquels les mines en question pourront 6tre
exploit6es A partir du territoire de la R6publique f6d6rale d'Allemagne ou du Royaume
des Pays-Bas.
2. La R6publique f6d6rale d'Allemagne se d6clare disposde A conclure, ds qu'une
soci6t6 minire n6erlandaise aura obtenu les droits d'exploitation des mines I, II,
III d'Hillensberg et I, II, III de Wehr, un arrangement sp6cial analogue A ceux
6nonc6s dans les accords prdc6demment conclus entre le Royaume des Pays-Bas et la
R6publique fdd6rale d'Allemagne au sujet des mines de charbon situ6es dans la zone
fronti~re, et en vertu duquel ces mines pourront 6tre exploit6es A partir du territoire
du Royaume des Pays-Bas.
TITRE 4
EAUX FRONTItRES
Article 56
1. Au sens du pr6sent titre, il faut entendre par eaux frontires les eaux de
surface, ainsi que leurs fives, qui traversent ou, en certains endroits, constituent la
fronti~re germano-n6erlandaise.
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N- 7404