Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 187
d) Une ligne reliant l'aboutissement du prolongement vis6 A l'alinda c au point
fronti~re situd pros de la borne fronti~re 235.
2. Le Royaume des Pays-Bas veillera A ce qu'aucune construction ni aucune
installation d'aucune sorte, qui pourrait goner les travaux de construction de la route
de contournement, ne soit difi6e pendant cette pdriode sur les terrains visas au paragraphe
1 et sur une bande de 20 m6tres de large . l'ouest des lignes fronti~res visdes aux
alindas c et d du paragraphe 1. La disposition qui pr6cede ne sera pas applicable A une
bande de 250 m~tres de long et de 40 m~tres de large au nord de la borne fronti~re 236 ;
la largeur de 40 m~tres sera mesur~e A partir de l'alignement du c6t6 ouest de la route
Herzogenrath-Eygelshoven.
3. A l'occasion de la construction de la route de contournement, des viaducs
seront am~nag6s sur le trongon de route compris entre les bornes fronti~res 235 et 236
et sur la route allant de la borne 236 vers le nord.
4. Les plans de la route de contournement et des viaducs seront 6tablis en accord
avec le Rijkswaterstaat nderlandais. Les autorit6s nderlandaises comp~tentes pr6teront
leur concours aux autorit~s allemandes comp6tentes, sur leur demande, pour
l'acquisition des terrains et pour la construction. Le cofit des travaux sera A la charge
de la Rdpublique fdddrale d'Alemagne.
Article 52
Le transit sur le trongon de la route de contournement visde A l'article 51 qui est
situ6 en territoire n~erlandais sera r6gi, mutatis mutandis, par les dispositions qui r6giront
le transit par la route Schinveld-Koningsbosch une fois terminus les travaux de
construction dcrits au paragraphe I de l'article 49.
Article 53
Aux fins de l'application du prdsent Trait6, les Gouverements des Parties contractantes
pourront, si besoin est, convenir de certaines d~rogations au paragraphe 1
de l'article 49 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 51, sous r6serve de ne pas aller A
l'encontre du sens et de l'objet desdites dispositions.
Article 54
1. La R~publique f~d~rale d'Allemagne autorisera la construction et l'exploitation
d'une ligne A haute tension, d'une canalisation d'eau, d'une canalisation de gaz
et d'une ligne t~ldphonique qui relieront le Limbourg du sud au Limbourg central en
passant par l'une des parties du territoire vis~es A l'article 4. Les dispositions lgislatives
allemandes devront 6tre respect~es.
2. Le tracd des lignes et canalisations sera fixd en accord avec les autoritds allemandes
comptentes. La ligne t6lMphonique et, dans la mesure ofi ce sera technique-
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