Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 185
5. Les agents des douanes et de la police allemandes pourront traverser le
territoire n~erlandais pour assurer la police de la fronti~re et de la circulation le long
de la route Schinveld-Koningsbosch. La deuxi~me et la troisi~me phrases de larticle 38
seront applicables mutatis mutandis.
Article 50
1. Le trongon de la route Schinveld-Koningsbosch situ6 en territoire allemand
sera entretenu et remis en 6tat par le Rijkswaterstaat ou pour son compte en accord
avec les autorit~s allemandes comp~tentes. Le Rijkswaterstaat pourra am~nager
ladite route et la pourvoir de pistes cyclables dans les limites de la largeur actuelle de
ses accotements. L'6quipement et les mat~riaux n6cessaires pour effectuer ces travaux
ainsi que pour entretenir la route et la remettre en 6tat pourront tre import~s dans la
R~publique f~d~rale d'Allemagne puis, le cas 6ch~ant, r~export~s aux Pays-Bas, librement
et en franchise.
2. Les travaux de construction qui concernent la route Schinveld-Koningsbosch
ne seront entrepris ou autoris~s par les autorit~s allemandes qu'avec l'accord du
Rijkswaterstaat. Les activit~s de nature g~ner le trafic de transit ou pr6senter un
danger pour la circulation, de m~me que la vente de marchandises et les offres de
services, ne seront autoris~s par les autorit~s allemandes qu'avec l'assentiment du
Rijkswaterstaat. Les permis requis par les r~glements de construction et autres pour
construire des b5timents et installations diverses dans un rayon de 100 m~tres de la
bordure de la chauss~e ne seront d6livr~s qu'avec l'assentiment du Rijkswaterstaat.
3. Les tron~ons de routes vis~es aux alin~as b a g de l'article 33 qui se trouvent
en territoire allemand seront diument entretenus par les autorit~s allemandes comp6tentes
de fa~on k r6pondre aux exigences normales de la circulation.
Article 51
1. Dans les 10 ans de l'entr~e en vigueur du present Trait6, la R~publique
f~d~rale d'Allemagne pourra construire la route de contournement qu'il est pr~vu de
construire a l'est d'Herzogenrath sur la partie du territoire national n~erlandais
d4limitde par:
a) La fronti~re germano-nderlandaise longeant le Kloosterlindenweg;
b) La fronti~re germano-n~erlandaise longeant la route Herzogenrath-Eygelshoven
jusqu'au coude nord de ce secteur de la fronti~re ;
c) Le prolongement sur environ 270 m~tres, en direction du sud-est, du secteur de la
fronti~re situ6 au nord-ouest du bassin de d6cantation nord des Vereinigte Glaswerke
Herzogenrath;
NO 7404