Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traites 179
entrdes dans la Rdpublique f6ddrale d'Allemagne en transit ou qu'un permis de s6jour
de dur~e illimit~e leur a 6t6 d~livr6, la R~publique f~d~rale d'Allemagne reprendra
ces personnes sans formalit6.
Article 42
1. La R~publique f~d6rale d'Allemagne renonce A imposer au trafic de transit les
droits et taxes d'entr6e et de sortie ainsi que le paiement de cautions, sous reserve que
la procedure prescrite soit respect~e. Si elle ne l'est pas, les int~ress~s devront acquitter
les droits requis A moins de fournir la preuve que les marchandises et les moyens de
transport seront ramends en 1'6tat aux Pays-Bas.
2. La R~publique f~ddrale d'Allemagne renonce A imposer au trafic de transit
la taxe de circulation et 'imp6t sur les transports (Befdrderungssteuer) ainsi que tous
autres imp6ts et taxes analogues qui pourraient 6tre cr6ds A l'avenir.
Article 43
1. Les marchandises et vdhicules en transit seront d6douands A l'aide d'un passavant
qui sera utilis6 en commun par les autorit~s douani~res des deux Parties
contractantes.
2. La forme du passavant, les formalit~s de douane propres au transit et les ddlais
de transit seront fixes en commun par les administrations des douanes des deux
Parties contractantes. Le passage en douane des marchandises et des v~hicules sera
soumis, du c6t6 allemand, aux mesures de sfiret6 habituelles. Afin de faciliter le transit
au maximum, les administrations des douanes des deux Parties contractantes s'efforceront
de simplifier le plus possible les formalit~s de douane et les mesures de sfiret6.
3. Les autoritds douani~res et de police des deux Parties contractantes se pr8teront
assistance pour contr6ler la destination des marchandises et des vdhicules en
transit et constater les infractions aux dispositions de larticle 35.
Article 44
Aucun passavant ne sera requis pour les marchandises exemptes de droits et
taxes - A l'exception des animaux, des quartiers d'animaux et des produits animaux
- pour les bicyclettes usag~es et pour les v~hicules autoris~s A franchir la fronti~re
sans titre de douane.
Article 45
Les autoritds douani~res comptentes pourront refuser le passage si elles ont des
raisons de soupqonner un abus.
N- 7404