Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traites 177
4.* Le Royaume des Pays-Bas reconnaitra les d6cisions d~finitives des tribunaux
allemands concernant les crdances pour lesquelles les Pays-Bas se portent garants en
vertu du paragraphe 2. Il en sera de mme des transactions judiciaires et extrajudiciaires,
A condition que le Royaume des Pays-Bas les ait approuv~es ou les approuve.
5. Lorsque le Royaume des Pays-Bas rdglera une crdance en application du
paragraphe 2, il sera automatiquement subrog6 a l'ayant droit vis-A-vis des personnes
responsables.
• 6. Si un v6hicule appartenant a l'1Rtat n~erlandais est impliqu6 dans un fait
dommageable, le Royaume des Pays-Bas se soumettra a la juridiction des tribunaux
allemands pour toutes demandes de r~paration y relatives.
Article 38
Les agents des douanes et de la police nderlandaises pourront emprunter la route
Schinveld-Koningsbosch dans leur service. Us pourront h cette occasion tre en uniforme
ou porter de faqon apparente l'insigne de leurs fonctions, porter leurs armes et
leur 6quipement, utiliser leurs vdhicules et 6tre accompagnds de leurs chiens. Ils ne
pourront toutefois accomplir aucun acte de fonction.
Article 39
1. Tout permis de sdjour valide muni d'une photographie, d6livrd aux 6trangers
aux Pays-Bas, pourra tenir lieu de laissez-passer frontalier. Les titulaires dudit permis
seront dispenses de l'obligation de possdder un visa allemand.
2. Les chauffeurs de poids lourds et leurs codquipiers pourront circuler sur les
routes visdes aux alindas b A g de l'article 33 sans laissez-passer frontalier en bonne et
due forme, a condition de justifier de leur identit6 l'aide d'une piece munie d'une
photographie.
Article 40
1. Le droit de transiter pourra 8tre refus6 A certaines personnes pour des raisons
de sdcurit6 publique.
2. Le transport de ddtenus par les routes de transit ne sera autoris6 qu'avec
l'accord des autoritds allemandes comptentes.
Article 41
Le Royaume des Pays-Bas prendra en charge sans formalit6, dans un d6lai d'un an
compter du jour oii elles auront franchi la fronti6re, toutes les personnes entr~es en
transit dans la Rdpublique f~drale d'Allemagne et auxquelles un permis de sdj our de
durde illimitde n'aura pas dt6 accord& Au cas oii les autoritds nderlandaises constateraient,
apr~s v6rification, que des personnes qu'elles ont prises en charge ne sont pas
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