Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traits 175
f) Spijk (borne fronti~re 660)-Elten-Babberich,
g) Spijk (borne fronti~re 660)-Elten-Pays-Bas, par l'autoroute E 36,
pour autant que les routes susmentionndes traversent le territoire de la R~publique
f~ddrale d'Allemagne (transit).
Article 34
Le transit est autorisd queUes que soient la nationalit6 des personnes et l'origine
ou la destination des marchandises et des v~hicules.
Article 35
I1 est interdit, pendant le transit, de s'6carter de la route, de s'arr~ter, d'embarquer
ou de d~poser des voyageurs ou de charger, de d~charger ou de transborder
des marchandises.
Article 36
1. Les dispositions de la l6gislation routi~re allemande relatives A l'interdiction
de circuler le dimanche ne seront pas applicables au trafic de transit.
2. Les vhicules et remorques en transit devront respecter les r~glements allemands
ou nderlandais relatifs aux normes de construction et aux autorisations de
circuler.
3. Les conducteurs des v~hicules (y compris les cycles A moteur auxiliaire)
immatriculs dans le Royaume des Pays-Bas ne seront pas tenus d'etre titulaires d'un
permis de conduire autre que celui requis aux Pays-Bas.
Article 37
1. La 16gislation allemande relative A l'assurance responsabilit6 pour les vdhicules
A moteur (y compris les cycles A moteur auxiliaire) et remorques 6trangers ne sera pas
applicable au trafic de transit par les routes visdes A l'article 33.
2. Le Royaume des Pays-Bas se porte garant, A concurrence du montant minimum
de l'assurance dans la Rdpublique f~ddrale d'Allemagne, du r~glement des
cr~ances n6es en vertu du droit allemand A raison des faits dommageables qui se
produiraient pendant le transit ou lorsqu'un v~hicule s'6carte irrdgulirement des
routes de transit. Les paiements se feront dans la monnaie de la R~publique f~d6rale
d'Allemagne si l'ayant droit est consid~r6 comme domicili6 dans la R~publique
f~d~rale du point de vue du contr6le des changes.
3. Le paragraphe 2 ne sera applicable que si l'ayant droit a son domicile, son
si~ge ou sa r~sidence habituelle ailleurs qu'au Royaume des Pays-Bas et si les autorit~s
nderlandaises comp~tentes sont inform~es du fait dommageable en temps voulu pour
pouvoir intervenir dans la procedure judiciaire.
No 7404