Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 171
seront exdcutds au m~me titre que les jugements des tribunaux nationaux apr~s
apposition de la formule ex~cutoire, si le d~biteur avait son domicile ou sa rdsidence
habituelle dans les parties de territoire vis~es A l'article 4 au moment ofi les poursuites
ont dt6 engag~es contre lui. Ii en sera de m~me des jugements qui n'auront 6t6 rendus
et ne seront passes en force de chose jugde qu'apr~s l'entrde en vigueur du present
Trait6, si la procedure de premiere instance 6tait d~ja engag6e devant un tribunal
n~erlandais avant l'entr6e en vigueur du present Trait6. Les dispositions du present
paragraphe s'entendent sans prejudice de r'article 26.
2. Le paragraphe 1 s'appliquera mutatis mutandis a l'ex~cution des actes authentiques
relatifs a des cr~ances de droit civil et 6tablis aux Pays-Bas avant l'entr~e en
vigueur du present Traitd.
3. La formule ex~cutoire sera appos~e par le greffier du tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve celle des parties de territoire visdes h l'article 4 a considdrer.
La formule ex~cutoire sera libellde comme suit : (( L'exp6dition qui pr6cede est d~livr~e
a... aux fins d'ex~cution forc~e dans la R~publique f~d~rale d'Allemagne . Le
tribunal habilit a connaitre des recours contre 'apposition de la formule ex~cutoire et
A se prononcer sur les objections concernant directement l'objet du titre exdcutoire
sera, dans la R6publique f~ddrae d'Allemagne, le tribunal du domicile du d~biteur
au sens du Code de procedure civile allemand, sinon le tribunal devant lequel le d~biteur
peut 6tre poursuivi conform~ment au paragraphe 23 du Code de procedure
civile allemand.
4. Si une affaire civile qui a 6t6 portde devant un tribunal n~erlandais et dans
laquelle aucun jugement ex6cutoire n'a encore 6t6 rendu avant la date d'entr~e en
vigueur du present Trait6 est portde devant un tribunal allemand dans un d~lai d'un an
apr~s cette date, la prescription et les d~lais de forclusion seront consid~r~s comme suspendus
a compter de la date de l'introduction de rinstance devant le tribunal n~erlandais.
Article 31
1. Le droit p~nal allemand ne sera appliqu6 aux ddlits commis avant l'entr~e en
vigueur du present Trait6 dans les parties de territoire vis6es A rarticle 4 que si lesdits
d~lits sont r~primds a la fois par la loi allemande et par la loi n~erlandaise. Les tribunaux
allemands ne pourront prononcer une peine plus s~vre que celle qui est prdvue par
la loi n~erlandaise.
2. Si, au moment de l'entrde en vigueur du pr6sent Trait6, des poursuites engagdes
par les autorit6s nderlandaises contre l'auteur d'un d~lit vis6 an paragraphe 1 sont en
cours, les autorit~s n~erlandaises ne pourront les maintenir que si l'inculp6 :
a) Est d~tenu aux Pays-Bas au moment de l'entr~e en vigueur du present Trait6;
No 7404