Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitgs 169
Article 26
Tout jugement d'un tribunal nderlandais prononqant la s6paration de corps sera
reconnu dans la Rdpublique f~drale d'Allemagne.
Article 27
Les contrats de mariage conclus et inscrits sur les registres nderlandais destines
6 cet effet avant l'entrde en vigueur du present Trait6 seront opposables aux tiers,
conform~ment au droit n~erlandais, pendant une p~riode d'un an A compter de
l'entr~e en vigueur du present Traitd.
Article 28
Les relations juridiques entre Penfant lgitime ou naturel et ses parents et les
obligations alimentaires prdvues par la loi seront r~gies par le droit allemand A compter
de l'entr~e en vigueur du present TraitS.
Article 29
1. Toute soci~t6 par actions de droit nderlandais qui, au moment de l'entr~e en
vigueur du pr6sent TraitS, a son si~ge dans les parties de territoire visdes A l'article 4,
continuera d'etre rdgie par le droit des soci~t~s n~erlandais apr~s l'entr6e en vigueur
du pr6sent Traitd tant qu'elle n'aura pas conform6 ses statuts au droit des socidt~s
allemand et ddfini son capital en marks allemands, et que les modifications qu'eUe
aura dfi apporter A ses statuts A cette fin n'auront pas R6 inscrites au registre du
commerce allemand. Si lesdites modifications de statuts n'ont pas 6t6 inscrites au
registre du commerce dans les deux anndes qui suivront l'entrde en vigueur du prdsent
Trait6, la soci~t6 sera r~put~e dissoute A l'expiration de ce d6lai ; elle sera liquidde
selon la procedure prescrite par le droit des socidtds n~erlandais.
2. Les soci~t~s par actions de droit n~erlandais seront toutefois en droit de transporter
leur siege aux Pays-Bas, avant l'expiration du d~lai fix6 k la deuxi~me phrase
du paragraphe 1, sans encourir pour autant la dissolution.
3. Toute soci~td qui aura transports son si~ge aux Pays-Bas conform~ment au
paragraphe 2 sera sujette, mutatis mutandis, aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 9.
4. Les dispositions qui pr6cedent seront appliqudes nutatis mulandis A toutes
autres personnes morales.
Article 30
1. Les jugements des tribunaux n6erlandais statuant au civil rendus avant l'entr~e
en vigueur du pr6sent Traitd et passes, avant cette date ou apr~s cette date, en
force de chose jug~e, seront reconnus dans la R~publique f~d~rale d'Allemagne et
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