Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitgs 167
2. Le droit n~erlandais continuera d'etre appliqud aux ressortissants n~erlandais
dans tous les cas oi le droit international priv6 allemand renvoie A la legislation nationale
des Parties.
Article 22
Sauf les dispositions des articles 23 i 29, la substitution du droit allemand au
droit n~erlandais dans les parties de territoire vis~es l'article 4 n'aura fondamentalement
aucun effet sur les droits civils acquis avant l'entr~e en vigueur du present
Trait&
Article 23
La validit6 de forme de tout acte juridique accompli, avant l'entr~e en vigueur
du pr6sent Traitd, dans les formes prescrites par la legislation n~erlandaise sera
reconnue dans la R~publique f~ddrale d'Allemagne.
Article 24
La legislation n~erlandaise restera applicable aux obligations contract~es conformdment
au droit nderlandais avant l'entr6e en vigueur du present Trait6, sous
r~serve des exceptions et ddrogations suivantes :
a) Les baux ruraux de dur~e ind~termin~e rel~veront du droit allemand A partir de
l'entrde en vigueur du present Trait& Les baux ruraux de dur6e d~termin~e ne
rel~veront du droit nderlandais que pour la dur~e du bail qui reste A courir. Les
dispositions de la Pachtwet n6erlandaise (loi relative aux baux ruraux) concernant
la prorogation des contrats ne seront pas applicables. Les fonctions conferees aux
grondkamers (chambres foncires) et aux pachtkamers (chambres des baux) par la
Pachtwet n~erlandaise seront exerc~es par les tribunaux auxquels le droit allemand
reconnait competence.
b) Les contrats de louage de locaux 6. usage d'habitation et de locaux & usage commercial,
les contrats de louage de biens fonciers autres que ceux visas l'alin~a a,
les baux de chasse et les contrats de travail rel~veront du droit allemand A compter
de l'entrde en vigueur du present Trait.
c) Tous autres contrats de louage de choses et d'ouvrage, obligations de rente et
autres obligations de longue dur~e seront rdgis par les dispositions l~gislatives en
vigueur dans la R~publique f~d~rale d'Allemagne, pour autant que le permettra
l'application mutatis mutandis des dispositions du droit allemand relatives h la
r~troactivitd, notamment de celles qui figurent dans la loi portant mise en application
du Code civil.
Article 25
Le privilege que le droit allemand reconnait au fisc ne primera sur les hypoth~ques
constitutes conform~ment au droit n~erlandais que dans le cas de l'imp6t foncier.
N- 7404