Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recuseil des Traites 163
parties de territoire vis~es l'article 4, seront int6gr~es dans l'administration allemande.
I1 en sera de m~me des agents de nationalit6 allemande.
Article 17
1. Les personnes physiques ou morales n6erlandaises qui, au 21 juin 1948,
6taient domicili6es dans les parties de territoire vis6es . l'article 4, ne seront pas soumises
L l'imp6t sur le capital (Verm6gensabgabe) institu6 par la loi allemande du
14 aofit 1952 relative A la p6r~quation des charges, en ce qui concerne les avoirs
qu'elles poss~dent hors de la Rdpublique f6d6rale d'Allemagne, y compris du Land
de Berlin. Elles seront de m6me exon6r6es de l'imp6t sur le capital en ce qui concerne
les avoirs qu'elles poss~dent dans les parties de territoire vis6es h l'article 4. En outre,
les personnes physiques ou morales n6erlandaises qui, au 21 juin 1948, b6n6ficiaient
d'une exon6ration partielle de l'imp6t sur le capital ne seront pas soumises h cet imp6t
en ce qui concerne les avoirs qu'elles poss~dent dans les parties de territoire vis6es A
I'article 4.
2. Les b6n6fices que les personnes physiques ou morales n6erlandaises r6aliseront,
du fait de la r6forme mondtaire allemande, en ce qui concerne des biens-fonds et 6tablissements
situ6s dans les parties de territoire visdes l'article 4 ne seront soumis ni A
l'imp6t frappant les b6n6fices sur r66valuation des hypoth~ques (Hypothekengewinnabgabe)
ni h l'imp6t frappant les b6n6fices sur r66valuation de bilan (Kreditgewinnabgabe)
pr6vus par la loi allemande du 14 aofit 1952 relative A la p6r6quation
des charges.
Article 18
1. Les Parties contractantes s'engagent . se pr6ter mutuellement une assistance
juridique et administrative pour l'6tablissement de l'assiette des imp6ts et le recouvrement
des imp6ts, y compris les surtaxes, int6r6ts et frais, et l'ex6cution des peines
p6cuniaires r6sultant de d6cisions d6finitives prises par les autorit6s fiscales relativement
auxdits imp~ts, m6me si elles se pr6sentent sous forme d'une majoration fiscale,
dans la mesure oii lesdits imp~ts et peines :
a) Sont dus par des personnes physiques ou morales, qui, au moment de l'entr6e en
vigueur du present Trait6, 6taient domicili~es dans les parties de territoire vis~es
A Farticle 4, et ;
b) Portent sur l'ann6e de l'entr6e en vigueur du pr6sent Trait6, les deux ann6es
civiles pr6c6dentes et les deux ann6es civiles suivantes.
2. Les droits de douane et les imp6ts de consommation ne seront pas consid6rds
comme imp6ts au sens du pr6sent article; par contre, l'imp6t n6erlandais sur les
transactions le sera.
Article 19
1. Les autorit6s comp6tentes des Parties contractantes se communiqueront les
renseignements n6cessaires L l'application de l'article 18 dans la mesure oii elles en
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