Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies -- Recueil des Traitds .161
Article 13
Les ressortissants n~erlandais et les soci6t~s nderlandaises qui, au 30 juin 1959,
avaient leur domicile, leur r~sidence permanente ou leur siege aux Pays-Bas, et qui
avaient le droit d'extraire de l'argile, du sable ou du gravier dans les parties de
territoire visdes A l'article 4, conserveront ce droit. Les produits extraits pourront
8tre export~s aux Pays-Bas librement et en franchise de tout droit d'entr~e et de
sortie. Les outils et appareils n~cessaires 5 l'extraction et les moyens de transport
pourront 6tre export~s des Pays-Bas dans les parties de territoire vis~es , l'article 4
et r~import~s aux Pays-Bas librement et en franchise de tout droit d'entr~e et de sortie.
Aucun ddgr~vement de l'imp6t sur le chiffre d'affaires au titre des exportations ne
sera accord6 par la R~publique f~d~rale d'Allemagne pour lesdites exportations
d'argile, de sable, de gravier, d'appareils et outils et de moyens de transport.
Article 14
Les entreprises de transport de voyageurs ayant leur si~ge aux Pays-Bas qui,
au 30 juin 1959, dtaient titulaires de permis d'exploitation dans les parties de territoire
vis~es A l'article 4, recevront les permis requis par la lgislation allemande. Lesdits
permis seront 6tablis de fagon & permettre aux entreprises de continuer A desservir les
m~mes relations qu'au moment de l'entr~e en vigueur du present Traitd, dans la m~me
mesure et pour au moins la m~me dur6e que le pr6voyaient leurs anciens permis
n~erlandais. Les interdictions de charger ou de d~charger des voyageurs impos~es aux
entreprises allemandes par les autoritds n~erlandaises n'auront pas 6tre maintenues
dans les parties de territoire vis~es l'article 4.
Article 15
1. Les entreprises d'assurances ayant leur si~ge aux Pays-Bas seront autoris~es
poursuivre les activit~s d'assurances qu'elles exerqaient au moment de l'entr6e en
vigueur du present Trait6 dans les parties de territoire visdes A l'article 4 en ce qui
concerne les personnes qui y sont domicili~es et les risques qui y sont situ~s, k lexception
de l'assurance-responsabilit6 civile des v6hicules automobiles.
2. Les rserves n~cessaires pour couvrir les obligations des entreprises devront
6tre constitutes dans la R~publique f~drale d'Allemagne et s'6lever au montant
prescrit par le droit des assurances allemand.
3. Les entreprises d'assurances devront nommer un repr~sentant 16gal responsable
domicilid dans la R~publique f~drale d'Allemagne, qui aura notamment pour
attributions de veiller h l'exdcution des obligations d6coulant du paragraphe 2.
Article 16
Les personnes qui, au moment de l'entr~e en vigueur du present .TraitM, dtaient
au service de l'administration n~erlandaise ou des Chemins de fer n~erlandais dans les
No 7404