Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitis 159
a) A la femme, si ele y consent,
b) Aux enfants mineurs de 18 ans;
si la declaration est faite par une femme, ses effets ne s'6tendront h l'enfant que si
le p~re est d~c~d ou si 1'enfant est de p&re inconnu.
3. Quiconque acquiert la nationalit6 nderlandaise conform~ment au paragraphe
2 perd la nationalitd allemande. Cette disposition ne s'appliquera toutefois
,Il'enfant l~gitime d'un optant, h l'6gard duquel la puissance paternelle est exercde
la fois par le p~re et par la m~re en vertu du droit allemand, que si la m~re a donn6 son
consentement. En l'absence d'une d~claration de la mre attestant son consentement,
le Ministre de la justice n~erlandais pourra soit limiter les effets de la d~claration de
nationalit6 du pare, soit l'invalider enti~rement.
4. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas comnuniquera au Gouvernement
de la R~publique f~drale d'Allemagne les nom et qualitds des personnes qui auront
opt6 pour la nationalit6 n~erlandaise.
5. Les ressortissants allemands qui, au 30 juin 1959, 6taient domicili~s dans les
territoires vis~s A l'article 6 et l'6taient encore au moment de l'entr~e en vigueur du
present Trait6 b~n~ficieront des droits mentionn~s au paragraphe 2 de l'article 9 et
au paragraphe 2 de l'article 10. S'ils 6lisent domicile dans la R~publique f~d6rale
d'Allemagne, dans les deux ans qui suivront l'entr~e en vigueur du present Trait6,
sans avoir acquis la nationalit6 n~erlandaise, les dispositions du paragraphe 3 de
l'article 9 du present Trait6 leur seront applicables mutatis mutandis
Article 12
1. S'agissant de ressortissants n~erlandais qui, au 30 juin 1959, exer~aient dans
les parties de territoire vis~es A 1'article 4 une activitd professionnelle pour leur compte
ou en qualit6 de salaris et l'exergaient encore au moment de 1'entr6e en vigueur du
pr6sent Trait6, tout en 6tant domicili~s aux Pays-Bas, les lois et r~glements allemands
relatifs au passage de la fronti~re, A la police des 6trangers et AL l'exercice d'une
activit6 professionnelle pour compte propre ou en qualit6 de salari6, leur seront appliques
de fa~on h ne pas entraver 'exercice de leur profession ou de leur m6tier, A.
moins que des raisons de sant6 ou de s~curit6 publiques, d'ordre public ou de bonnes
mceurs ne s'y opposent.
2. S'agissant de ressortissants allemands qui, au 30 juin 1959, exer aient aux
Pays-Bas une activit6 pour leur compte ou en qualit6 de salaries et l'exer~aient encore
au moment de l'entr~e en vigueur du present Trait6 tout en 6tant domicili~s dans les
parties de territoire vis~es A l'article 4, les lois et r~glements n~erlandais relatifs au
passage de la fronti~re, h la police des 6trangers et h l'exercice d'une activit6 professionnelle
pour compte propre ou en qualit6 de salariM leur seront appliques de fa~on
ne pas entraver l'exercice de leur profession ou de leur m~tier, A moins que des raisons
de sant6 ou de scurit6 publiques, d'ordre public ou de bonnes mceurs ne s'y opposent.
No 7404