Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 157
activitd pour leur propre compte ou en qualit6 de salarids et qui l'exergaient encore au
moment de l'entrde en vigueur du pr6sent Trait6, pourront poursuivre leur activitd
professionnelle aux Pays-Bas et recevront A cette fin les autorisations n~cessaires.
L'exercice de cette activitd professionnelle sera r~gi par les lois et r~glements en
vigueur aux Pays-Bas.
3. Celles des personnes visdes au paragraphe 1 qui sont 6tablies A leur compte
seront autoris~es i importer par la fronti~re germano-n~erlandaise, librement et en
franchise, des mati~res premieres et des produits semi-finis pendant une p~riode de
10 ans h compter de l'entr~e en vigueur du pr6sent TraitS, A condition d'exporter par
la m~me fronti~re les produits manufactur6s a partir de ces articles. Ce privil~ge sera
limit6 aux matires premieres et produits semi-finis de m~me nature que ceux import~s
avant l'entrde en vigueur du present Trait6, et . concurrence de 120 p. 100 par
an de la moyenne des quantit~s import~es au cours des trois anndes qui auront pr~c~d6
I'entrde en vigueur du present TraitS. Les autorit~s douani~res veilleront au respect des
conditions ouvrant droit k la franchise et appliqueront . cette fin le r~glement douanier
allemand relatif an regime de radmission temporaire. L'exportation de produits
manufacturds par la fronti~re germano-nderlandaise ne sera soumise L aucun droit
pendant une p~riode de 10 ans compter de l'entr~e en vigueur du present Trait6.
Le fait que les mati~res premieres et les produits semi-finis auront 6t6 importds en
franchise sera pris en consideration pour le calcul du d~gr~vement de l'imp6t sur le
chiffre d'affaires auquel donnent droit les exportations. Les dispositions qui prdcedent
s'entendent sans pr6judice des exondrations plus importantes, ou applicables &
d'autres mati~res premieres et produits semi-finis, qui seraient autorisdes par le r~glement
douanier allemand relatif au r~gime de l'admission temporaire.
4. Les dispositions des paragraphes 1 A 3 seront applicables mutatis mutandis aux
soci~tds qui, au 30 juin 1959, avaient leur si~ge dans les parties de territoire visdes,
ainsi qu'aux succursales et 6tablissements stables qu'elles y auraient 6tablis. Le
terme a socit6 s'entend des socidt~s civiles et commerciales, y compris les coopdratives
et autres personnes morales de droit public ou de droit privd, & l'exception des
soci~tds A but non lucratif.
Article 11
1. Les ressortissants allemands qui, au 30 juin 1959, dtaient domicili~s dans les
parties de territoire vis~es A l'article 6 et qui l'6taient encore au moment de l'entrde en
vigueur du present Trait6 pourront, conformdment au paragraphe 2, opter pour la
nationalit6 n6erlandaise dans les deux ans qui suivront l'entr~e en vigueur du present
Trait6, s'ils sont Ages de 18 ans r~volus et domicili~s dans le Royaume des Pays-Bas
au moment de l'option.
2. L'option se fera par d6claration devant les autorit6s n~erlandaises compktentes.
Elle emportera acquisition de la nationalit6 nderlandaise A compter de la date de la
d~claration. Les effets de l'acquisition s'6tendront:
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N- 7404