Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 153
Article 3
1. Lorsque la frontire fixde aux articles premier et 2 s'6cartera de la fronti~re
germano-nderlandaise existant au 31 d~cembre 1937, son trac6 exact sera d~termin6
sur place par une Commission de ddlimitation compos~e de repr~sentants des Gouvernements
des Parties contractantes. Les frais occasionnds par les opdrations d'abornement
seront partag6s par moiti6 entre les Parties contractantes.
2. La Commission de delimitation pourra en outre 6tre charg6e de v6rifier le
bornage de la fronti~re l oii elle coincide avec la fronti6re germano-n~erlandaise
existant au 31 d6cembre 1937, de le remettre en 6tat si besoin est, de faire un nouveau
lev6 de l'ensemble de la frontire et d'en dtablir des cartes. Au cas oil le trac6 actuel
pr~senterait des inconv6nients majeurs, la Commission pourra proposer de ldg~res
rectifications de fronti~re.
TITRE 2
QUESTIONS LIE-ES X LA CESSION DE TERRITOIRES FRONTALIERS
Article 4
Le Royaunme des Pays-Bas renonce aux droits qui lui ont 6t6 transforms apr~s la
seconde guerre mondiale sur les parties de territoire appartenant au Reich allemand
au 31 d~cembre 1937, dans lesquelles les Pays-Bas ont fait valoir lesdits droits et qui
appartiennent AL la R~publique f~d~rale d'Allemagne en vertu de l'article premier.
Article 5
Le Royaume des Pays-Bas renonce A ses droits sur les parties de territoire qui
appartenaient au Royanme des Pays-Bas au 31 ddcembre 1937 et qui appartiennent
A la R~publique f~d~rale d'Allemagne en vertu de l'article premier.
Article 6
La R~publique f~d6rale d'Allemagne renonce L ses droits sur les parties de
territoire qui appartenaient au Reich allemand au 31 d6cembre 1937 et qui appartiennent
au Royaume des Pays-Bas en vertu de l'article premier.
Article 7
1. Les biens domaniaux situ~s dans les parties de territoire vis~es aux articles 4
et 5, avec tous les droits, charges et obligations qui s'y attachent, sont d6volus . la
R6publique f~d~rale d'Allemagne ou aux personnes morales publiques comp~tentes
de la R~publique f6d6rale.
2. Les biens domaniaux situ~s dans les parties de territoire vis~es h l'article 6,
avec tousles droits, charges et obligations qui s'y attachent, sont d~volus au Royaume
des Pays-Bas ou aux personnes morales publiques comptentes du Royaume.
No 7404