Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 149
[TRADUCTION - TRANSLATION]
TRAIT]! I ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RR -
PUBLIQUE FtDtRALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT
LE TRACt DE LA FRONTItRE TERRESTRE COMMUNE,
LES EAUX FRONTIkRES, LES BIENS FONCIERS SITURS
A PROXIMIT3 DE LA FRONTI]RE, LE PASSAGE DE LA
FRONTIP-RE SUR TERRE ET PAR LES EAUX INTft-
RIEURES AINSI QUE D'AUTRES QUESTIONS FRONTA-
LI]kRES (TRAITIR DE FRONTIIkRE). SIGNIR A LA HAYE,
LE 8 AVRIL 1960
Le Royaume des Pays-Bas et la Rdpublique f~ddrale d'Allemagne sont convenus
des dispositions suivantes :
TITRE PREMIER
TRACP_ DE LA FRONTIkRE
Article premier
Le tracd de la fronti~re entre le Royaume des Pays-Bas et la R~publique f~d~rale
d'Allemagne sera celui qui est fix6 par les Trait~s de limites entre le Royaume de
Prusse et le Royaume des Pays-Bas sign~s A Aix-la-Chapelle le 26 juin 18162 et h
Clves le 7 octobre 1816 3 , le Trait6 de limites entre le Royaume des Pays-Bas et le
Royaume du Hanovre sign6 A Meppen le 2 juillet 1824 et les Accords conclus aux fins
d'appliquer, de modifier et de complter lesdits Trait~s de limites, pour autant que
ces Trait~s et Accords dtaient en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et le Reich
allemand au 31 dcembre 1937 4 , ainsi que par les dispositions de l'annexe Ar du
present Trait6 qui y ddrogent.
I Entr6 en vigueur le 1er aofit 1963 ; voir note I, p. 21 de ce volume.
2 De Martens, Nouveau Recueil de Traitfs, vol. III, p. 24.
8 De Martens, Nouveau Recueil de Trait~s, vol. III, p. 45.
D'apr~s les indications fournies par le Gouvernement nderlandais, il s'agit des accords
suivants :
a) Accords conclus aux fins d'appliquer, de modifier et de compldter les dispositions du
Traitd de limites du 26 juin 1816 relatives au tracd de la fronti~re:
[TRADUCTION - TRANSLATION]
i) Proc~s-verbal g~ndral de la ligne de demarcation entre les Royaumes des Pays-Bas et de
Prusse, conclu et signd N Emmerich, le 23 septembre 1818.
ii) Trait6 supplmentaire de limites entre les Pays-Bas et la Prusse; signd I Aix-la-Chapelle,
6 Voir p. 213 de ce volume.
(Suite d la p. 151)
N- 7404