Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 11
e) Jouiront, en ce qui concerne les facilitds de change, des m~mes privileges que les
fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques
accr&dit6es aupr~s du Gouvernement de Sa Majest6;
f) Jouiront, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille vivant ;k leur
charge, des m~mes facilits de rapatriement que les envoy~s diplomatiques en
p~riode de crise internationale;
g) Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets l'occasion
de leur premiere prise de fonctions au NMpal.
6.. L'assistance fournie en application des. dispositions du present Accord le sera
exclusivement dans 1'intdrk.et au profit du peuple ndpalais et du Gouvernement de
Sa Majest6. En consequence, le Gouvernement de Sa Majest6 prendra & sa charge tous
les risques et r~clamations d&oulant d'une op6ration quelconque vis&e par le present
Accord, survenant au cours de l'exdcution d'une telle operation ou s'y rapportant
d'autre manire. Sans que le caract.re g~nral de cette clause s'en trouve restreint, le
Gouvernement de Sa Majest6 garantira et mettra hors de cause l'Organisation et les
agents en cas de poursuites; d'actions, de r6clamations, de demandes 'de dommagesintr&ts,
de pa iement de frais ou d'honoraires, 5. raison de d~c~s, de dommages-corporels
ou matdriels, ou de toute autre perte d&oulant d'un acte ou d'une omission cominus au
cours des op.rations vis6es par le pr6sent Accord ou s'y rapportant.
7. Le Gouvernement de Sa Majest6 fera tout en son pouvoir pour assurer l'utilisation
efficace des services des agents mis & 'sa disposition et il communiquera A l'Organisation,
dans toute la mesure possible, des renseignements sur les r~sultats obtenus
grace A l'assistance fournie.
8... Le, Gouvernement de Sa Majest6 prendra A sa charge la fraction des d~penses
payables hors du pays qui aura dt6 convenue d'un commun accord.
Article V
GLEMENT DES DIFFARENDS.
1. Tout cliffrend entre le Gouvernement de Sa Majest6 et un agent qui dcoulerait
directement ou indirectement des conditions d'emploi de l'agent pourra &re soumis A
l'Organisation par le Gouvernement deSaMajest6 ou l'agent en cause et l'Organisation
usera de ses bons offices pour aider les Parties A arriver ,A un r~glement. Si le diff6rend
ne peut tre r~gl6 conform~ment A la phrase pr&cdente, la question sera, sur la
demande de l'une des Parties au diffdrend, soumise k l'arbitrage conform~ment au
paragraphe 3 ci-dessous.
2. Tout diff~rend entre l'Organisation et le Gouvernement de Sa 'Majest6 qui
d&oulerait du present Accord ou s'y rapporterait et qui ne pourrait tre rdgld par voie
de n~gociations ou par une autre m~thode de r~glement accept~e d'un commun
accord sera, sur la demande de l'une des Parties au diff~rend, soumis A l'arbitrage conform~ment
au paragraphe 3 ci-dessous.
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