Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 9
4. L'Organisation s'engage A verser . l'agent les prestations subsidiaires qu'elle
jugera appropri6es, notamment une indemnit6 en cas de maladie, d'accident ou de
d6c~s imputable & l'exercice de fonctions officielles au service du Gouvernement de Sa
Majestd. Ces prestations subsidiaires seront sp~cifi~es dans les contrats que l'Organisation
conclura avec les agents.
5. L'Organisation s'engage & offrir ses bons offices dans un esprit d'amicale coop6ration
en vue d'apporter aux conditions d'emploi de l'agent -les modifications qui se
T~v~leraient indispensables, pour ce qui est notamment de la cessation de cet emploi
au cas et au moment o-h elle deviendrait n6cessaire.
Article IV
OBLIGATIONS DU GOuVERNEMENT DE SA MAJESTt
1. Le Gouvernement de Sa Majestd prendra & sa charge une partie des d~penses
entrain~es par l'exdcution du present Accord en versant k l'agent le traitement et les
dmoluments connexes que recevrait un fonctionnaire de l'administration nationale ou
tout autre employ6 comparable auquel l'intdressd est assimild quant au rang.
2. Le Gouvernement de Sa Majestd fournira A l'agent les services et facilit~s, pour ce
qui est notamment des transports locaux et des services m6dicaux et hospitaliers,
dont bn6ficie normalement un fonctionnaire de l'administration nationale ou tout
autre employd comparable auquel l'agent est assimil6 quant au rang.
3. Le Gouvernement de Sa Majest6 ne n~gligera aucun effort pour trouver et mettre
la disposition de l'agent un logement satisfaisant.
4. Le Gouvernement de Sa Majestd accordera A, l'agent le cong6 annuel et le cong6.
de maladie dont peut b6n~ficier un fonctionnaire de l'administration nationale ou tout
autre employ6 comparable auquel l'int~ress6 est assimil6 quant au rang. Le Gouvernement
de Sa Majest6 accordera k l'agent les jours de cong6 annuel suppl~mentaires dont
il pourrait avoir besoin pour pouvoir prendre le cong6 dans les foyers auquel il pourrait
avoir droit en vertu de son contrat avec l'Organisation, mais la dur~e totale du cong6
ne pourra pas d~passer 30 jours ouvrables par an.
5. Le Gouvernement de Sa Majest6 reconnait que les agents:
a) Jouiront de l'immunitd de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur
qualitd officielle (y compris leurs paroles et 6crits) ;
b) Seront exon~r~s de tout imp6t sur les traitements et 6moluments verses par
l'Organisation ;
c) Seront exempts de toute obligation relative au service national;
d) Ne seront pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur
famille vivant & leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux
formalit~s d'enregistrement des 6trangers;
N- 7403