Protocole Protokoll - Etat du Valais

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La grâce est refusée à Peter Stevanoni.
La Commission propose de réduire la peine de Fr. 100.-à
30.— pour Marcel Collombin, Maurice Corthay, et de Fi,
50.— à 20.— pour Alphonse Morend.
M. le député Travelletti s'oppose à la proposition de la
Commission et estime que la grâce devrait être refusée.
M. le Chef du Département de Justice C. Pitteloud défend
au contraire le point de vue de la Commission et du Conseil
d'Etat.
M le député von Roten appuie la proposition de M. Travelletti.
M. le député Moulin parle d'une « querelle de juristes » cl
propose la grâce.
M. le député Travelletti revient à la charge, ce qui provoque
une réplique de M. le Conseiller d'Etat Pitteloud.
Par 42 voix contre 10. la grâce est accordée.
La Commission propose de refuser la grâce à Gratien Gn
bioud.
La Haute Assemblée refuse la grâce au prénommé.
Postulats de la Commission des Finances
La Commission des Finances a déposé les postulats suivants
:
Postulat I
Il a été constaté à maintes occasions, à la suite, d'actions
entreprises par les pouvoirs publics, que les subventions allouées
ont été attribuées notamment à des personnes et à des
corporations se trouvant dans une bonne situation financière,
el que d'autres ont été éliminées, à raison de l'insuffisance des
crédits et des termes fixés par les inscriptions.
Pour assurer une répartition plus équitable des subventions.
le Conseil d'Etat est invité :
1) à impartir un délai suffisant pour le dépôt des demandes
par les intéressés;
2) à tenir compte, pour l'ordre d'acceptation des projet.,
de la situation financière des requérants et du degré de
nécessité de l'œuvre à subventionner;
a) à appliquer dans chaque cas le principe du subventionnement
différentiel.